Bologne : le règlement qui rend légal de s’occuper de sa propre rue

Contexte du cas

Bologne compte 392 791 habitants au 1er janvier 2024, d’après les données ouvertes de la Ville, et se divise en six quartieri, ses arrondissements, dotés chacun d’un directeur et de bureaux de proximité. C’est une ville de portiques, de cours intérieures, de jardins de quartier et d’une université fondée en 1088 dont les étudiants forment une part notable de la population. C’est aussi, depuis longtemps, un laboratoire d’expérimentations urbaines : conseils de quartier, plans d’urbanisme pensés contre la gentrification, dispositifs de consultation. C’est là qu’a été écrite, en 2014, la première réglementation municipale italienne des biens communs urbains.

Un article de la Constitution resté sans mode d’emploi

Tout part d’une phrase inscrite dans la Constitution italienne. En 2001, une réforme constitutionnelle ajoute à l’article 118 un quatrième alinéa : l’État, les Régions, les villes métropolitaines, les provinces et les communes « favorisent l’initiative autonome des citoyens, seuls ou associés, pour l’exercice d’activités d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité ». C’est le principe de subsidiarité horizontale : quand des habitants sont capables de faire quelque chose d’utile à tous, la puissance publique doit les soutenir plutôt que les remplacer.

Le principe est écrit. Il n’a longtemps eu aucun mode d’emploi. Une commune qui voulait s’appuyer sur des habitants disposait de deux outils, et deux seulement : la convention avec une association constituée, ou le marché public avec une entreprise. Ni l’un ni l’autre ne convient à un groupe de voisins qui veut désherber un talus, repeindre un portique ou ouvrir un jardin scolaire le dimanche.

Ce qui était interdit avant 2014

Le vide juridique avait une conséquence concrète, que résument les travaux français consacrés au sujet : avant 2014, il était souvent illégal, en Italie, pour des habitants d’améliorer ou d’entretenir des espaces publics, des parcs, des bâtiments abandonnés et autres biens communs urbains. Non pas interdit par une loi qui viserait le jardinage sauvage, mais impossible à autoriser. Un agent municipal de bonne volonté n’avait aucun acte à signer, aucune assurance à mobiliser, aucune ligne budgétaire pour rembourser un pot de peinture. Le bénévole qui tondait la pelouse d’une aire de jeux occupait le domaine public sans titre, et engageait sa responsabilité en cas d’accident.

C’est ce trou-là que la ville a entrepris de combler, en écrivant un règlement des biens communs urbains. Pas une consultation de plus : un cadre juridique permettant d’agir. La différence est décisive, et elle définit tout le dispositif bolonais. La participation, ici, n’est pas le droit de donner son avis sur une décision prise ailleurs. C’est le droit d’agir sur ce qui appartient à tout le monde, avec l’accord et l’appui de la collectivité.

Présentation de l’initiative

Le 22 février 2014, dans une salle bondée, Bologne présente son Regolamento sulla collaborazione tra cittadini e amministrazione per la cura e la rigenerazione dei beni comuni urbani, le règlement sur la collaboration entre citoyens et administration pour le soin et la régénération des biens communs urbains. Le conseil municipal l’approuve le 19 mai 2014, date que rappelle la fiche du jeu de données ouvert de la Ville. C’est le premier texte de ce type en Italie.

Un règlement des biens communs écrit avec ses promoteurs

Le règlement n’est pas sorti des seuls services municipaux. Il a été élaboré avec Labsus, le Laboratoire pour la subsidiarité fondé par le juriste Gregorio Arena, et avec LabGov, le laboratoire animé par Christian Iaione, qui avait mené deux années d’expérimentations de terrain sur la gouvernance urbaine partagée. Ce point doit être gardé en tête tout au long de la lecture : Labsus et LabGov sont des co-concepteurs du dispositif, et non des évaluateurs extérieurs. Leurs publications, abondantes et précises, restent le regard de ceux qui ont contribué à écrire le texte.

L’objet juridique qui change tout : le pacte de collaboration

Le règlement crée un instrument unique, le patto di collaborazione, le pacte de collaboration. C’est un accord écrit entre la Ville et un ou plusieurs « sujets civiques » : une association, un groupe informel de voisins, parfois un habitant seul. Le pacte dit ce qui va être fait, par qui, où, pendant combien de temps, avec quel soutien de la commune et sous la responsabilité de quel service municipal. Il nomme précisément les biens communs concernés — une pelouse, un portique, une cour, un local — et la règle de collaboration qui s’y applique. Il est signé, puis publié en ligne.

Ce que le règlement des biens communs est devenu

Il serait trompeur d’en rester à 2014. Le texte fondateur n’est plus en vigueur. Le 14 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé un règlement entièrement nouveau, le Regolamento generale sulle forme di collaborazione tra soggetti civici e Amministrazione per la cura dei beni comuni urbani e lo svolgimento di attività di interesse generale, enregistré sous l’acte P.G. n° 769201/2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et abroge à la fois le règlement de 2014 et un texte plus ancien, de 2005, qui régissait les rapports de la Ville avec les associations.

Le même jour, le conseil a modifié le statut communal en y insérant un article 4 bis, intitulé « Citoyenneté active et subsidiarité ». Cet article engage la commune à mettre en œuvre la subsidiarité horizontale par la méthode de l’amministrazione condivisa, l’administration partagée, et lui impose de déterminer chaque année, au moment du budget, l’enveloppe consacrée aux formes de collaboration avec les acteurs civiques. Tous les pactes signés depuis, y compris ceux de 2026, visent ce texte-là, et non celui de 2014.

Objectifs et vision

L’ambition affichée est de faire de la contribution des habitants un élément de structure, et non un supplément d’âme. Le fonctionnaire qui accompagne le dispositif depuis ses débuts, et qui dirige aujourd’hui le service municipal de l’administration partagée dont relèvent les pactes signés en 2026, l’a formulé sans ambiguïté dans le commentaire du nouveau texte publié par Labsus.

« L’administration partagée n’est pas un slogan pour recruter de nouvelles énergies. »

— Donato Di Memmo, directeur du Quartiere Navile, commentaire du nouveau règlement, janvier 2023

Sortir du face-à-face administration-administré

Le texte de 2022 énumère à son article 2 les principes qui doivent guider chaque pacte portant sur des biens communs : valorisation de la participation, autonomie civique, principe de la « porte ouverte » — un pacte doit pouvoir accueillir de nouveaux participants en cours de route —, proximité et travail en réseau. Il pose aussi une règle qui détonne dans le droit administratif : quand la commune agit en administration partagée, le choix des projets soutenus ne se fait pas par mise en concurrence, mais à l’issue d’une phase de discussion destinée à repérer les synergies et les connexions possibles.

Trois niveaux de programmation partagée

Le règlement ne se limite pas aux pactes. Il organise une programmation partagée à trois niveaux : un niveau large, destiné à nourrir les documents budgétaires, et deux autres portant sur une zone du territoire ou sur un thème précis. L’idée est de faire remonter besoins, ressources et visions avant que les arbitrages ne soient rendus, en s’appuyant aussi sur les données disponibles. C’est ce qui sépare le dispositif d’une simple politique du bénévolat : les biens communs ne sont pas seulement entretenus par des habitants, ils sont programmés avec eux.

Actions concrètes mises en place

Le meilleur moyen de comprendre ce que produit ce règlement des biens communs est d’ouvrir un pacte. Ils sont tous en ligne : sur les 962 fiches du jeu de données ouvert de la Ville, 950 renvoient au PDF du document signé, et 840 portent des coordonnées géographiques qui les placent sur une carte.

Ce que contient un pacte

Chaque pacte suit la même trame. Il rappelle d’abord l’article 118 de la Constitution, l’article 4 bis du statut communal et le règlement. Il indique ensuite l’objet de la collaboration, les modalités de travail entre les parties, les formes de soutien accordées, les obligations de compte rendu, la durée et le partage des responsabilités. Le service municipal compétent est nommé, avec son directeur. La proposition initiale a été publiée sur le réseau civique de la ville pendant un délai d’observation, comme l’exige l’article 7 du règlement.

Les formes de soutien sont l’élément le plus instructif. Elles vont bien au-delà du chèque : prêt gratuit d’outils et d’équipements, à rendre en bon état ; facilitations de procédure pour obtenir les autorisations ; exonération de la redevance d’occupation du sol public et de la taxe journalière sur les déchets ; accès aux canaux d’information de la Ville, site et lettres d’information ; mise à disposition occasionnelle et non exclusive de salles et de locaux municipaux ; et, quand c’est nécessaire, une contribution financière partielle plafonnée. Aucune de ces formes de soutien ne transfère la propriété : les biens communs restent publics, seul leur entretien devient partagé.

Un composteur, un bassin et un jardin ouvert le dimanche

Le pacte Gli amici del giardino Cantalamessa, « Les amis du jardin Cantalamessa », illustre bien la mécanique des biens communs bolonais. Il est porté par un groupe informel de parents d’élèves de l’école maternelle Cantalamessa, dans le quartiere Porto-Saragozza, et court du 8 juin au 30 décembre 2026. Son objet : rénover le composteur existant pour le rendre plus fonctionnel — pouvoir retourner le compost, récolter l’humus, y accéder plus facilement —, effectuer de petits travaux d’entretien sur le bassin du jardin, arroser pendant la période de fermeture de l’école, et ouvrir le jardin en dehors des heures de classe aux autres familles du quartier. S’y ajoutent des lectures en langues et en dialectes, pour donner leur place aux origines des familles, et des journées consacrées aux jeux que l’on pratiquait autrefois sur les places.

La Ville apporte le matériel de jardinage, les exonérations de redevance, l’accès aux salles municipales et une contribution financière plafonnée à 840 euros, destinée à l’achat du matériel du composteur et aux animations. Les comptes devront être rendus après l’échéance du pacte, fin décembre 2026, et avant le 31 janvier 2027. Deux services signent : le quartiere Porto-Saragozza et le département de l’éducation. Le texte précise que toutes les activités sont menées par des bénévoles non rémunérés et ouvertes gratuitement aux habitants, et que l’école assume la responsabilité du composteur pendant toute sa vie, jusqu’à son démontage éventuel.

Du hip-hop dans les fêtes de quartier

Un pacte ne porte pas forcément sur un espace vert. Le pacte DancER8, signé avec l’association culturelle LaborArtis et en cours du 20 avril au 14 juin 2026, concerne des enfants de 7 à 14 ans qui apprennent le hip-hop et le rap. L’objet du pacte tient en une phrase : venir donner une courte performance de quelques minutes lors des fêtes de quartier, des événements scolaires ou des initiatives municipales, dans les lieux de rassemblement repérés par l’administration ou par les établissements scolaires concernés. Le soutien financier, accordé au titre de l’article 20 du règlement, est plafonné à 3 000 euros. Le service compétent est le Settore Quartieri, Amministrazione Condivisa, Sussidiarietà e Partecipazione, le bureau municipal dédié à l’administration partagée.

Un troisième pacte de 2026, Portico della Pace — le « portique de la paix » —, est porté via di Saliceto 5 par un groupe informel de citoyens et une association. Il se définit comme un réseau interculturel, interreligieux et intergénérationnel, et vise à favoriser les rencontres entre personnes, associations et groupes du territoire. Il court du 29 juillet 2026 au 30 janvier 2027, avec un soutien plafonné à 1 500 euros.

Le plus ancien pacte publié

Le plus ancien pacte du jeu de données remonte au 9 janvier 2016. Il concerne l’entretien et la tutelle hygiénique d’une aire verte de la via Marco Celio, à Casteldebole, dans le quartiere Borgo Panigale-Reno. Un habitant s’y engage à vider les corbeilles, balayer les surfaces pavées, arracher la végétation envahissante, tondre périodiquement l’herbe et sensibiliser les passants au respect du lieu. Le jeu de données en compte trois renouvellements successifs, sous des intitulés voisins, le dernier courant jusqu’au 31 décembre 2024. Neuf ans d’entretien d’une pelouse de quartier, documentés fiche par fiche.

Résultats observés

Le premier résultat est mesurable, parce que la Ville publie tout. Au 21 septembre 2026, le jeu de données des pactes de collaboration en recense 962. Leur état se répartit ainsi : 660 conclus, 154 actifs, 144 en cours et 4 approuvés, soit 298 pactes actifs ou en cours à cette date. C’est le chiffre solide, celui que n’importe qui peut recompter en interrogeant le portail.

Ce que disent les données ouvertes sur les biens communs

La chronologie est parlante. Le jeu de données démarre en 2016 avec 34 pactes, monte à 91 en 2017 et 2018, 125 en 2019, 109 en 2020, culmine à 132 en 2021, retombe à 121 en 2022, puis à 72 en 2023 et 59 en 2024, remonte à 94 en 2025, et compte 27 pactes commencés depuis le 1er janvier 2026. Les pactes se répartissent sur 27 zones de proximité de la ville, les plus fournies étant Bolognina, Malpighi et Pontevecchio-Mazzini. Le jardin domine les intitulés : 98 titres contiennent le mot giardino.

Un chiffre circule largement et mérite d’être remis à sa place. En janvier 2023, Labsus écrivait que plus de mille pactes avaient été signés à Bologne depuis 2014. Ce total est daté, il court depuis 2014 et ne repose pas sur la même base de comptage que le portail, dont la fiche la plus ancienne date de 2016 : les deux premières années d’application du règlement n’y figurent pas. Les deux nombres ne s’additionnent pas et ne se remplacent pas.

Bologne dans le paysage italien

L’essaimage du modèle bolonais des biens communs, lui, est massif. Selon le rapport annuel de Labsus publié en 2024 sur les données de 2023, 316 communes italiennes ont adopté un règlement d’administration partagée. Les chercheurs ont pu lire en ligne le texte de 1 115 pactes dans 71 de ces communes. Le classement par nombre de pactes place Gênes en tête avec 264, devant Bologne (94), Vérone (93), Livourne (69) et Brescia (52). Le nombre d’associations signataires a progressé de 4 % entre 2021 et 2023.

Enfin, un effet moins visible : le dispositif a changé la façon de travailler des services. C’est ce que soulignent les acteurs bolonais eux-mêmes, en décrivant une administration passée d’une posture de prescription à une posture d’écoute, avec une équipe dédiée qui instruit les propositions reçues en ligne. Les regards extérieurs français qui sont allés sur place relèvent la même chose : des agents municipaux en discussion constructive avec des habitants, et des citoyens délivrés d’une partie des contraintes administratives propres à l’engagement associatif classique.

Difficultés ou limites rencontrées

Le dispositif des biens communs bolonais, vieux de douze ans, a eu le temps de montrer ses failles, et l’honnêteté commande de ne pas les passer sous silence.

Une évaluation indépendante qui manque

Le point le plus gênant tient à la nature des sources. L’essentiel de ce qui est publié sur les biens communs bolonais vient de Labsus et de LabGov, qui ont coécrit le dispositif et en assurent la promotion en Italie et à l’étranger. Leur travail est documenté et transparent ; il n’en reste pas moins un regard intéressé. Une seule étude universitaire critique et indépendante a été identifiée pour cet article : celle d’Iolanda Bianchi, parue en 2018 dans la revue Space and Polity, qui analyse le règlement de 2014 comme une dépolitisation de la notion de communs, laquelle perdrait, en devenant un objet de gouvernance collaborative, sa dimension conflictuelle et émancipatrice. Seul le résumé de cet article a pu être ouvert : le texte intégral n’était pas accessible, et son argumentation détaillée n’a donc pas pu être vérifiée. Aucune évaluation indépendante des effets concrets des pactes — sur l’état des espaces publics, sur la dépense municipale, sur le lien social mesuré — n’a pu être trouvée.

Des pactes qui n’élargissent pas le cercle

Le rapport de Labsus lui-même formule une critique sévère. Les pactes signés par des associations restent circonscrits à la même association d’une année sur l’autre.

« Ils ne favorisent pas de nouvelles alliances. »

— Pasquale Bonasora, président de Labsus, à propos des pactes signés par les associations

Il attribue cela à une réticence persistante à sortir d’une logique de concurrence entre structures. Les chercheurs ajoutent que la plupart des pactes ne comptent qu’un seul signataire aux côtés de la commune, ce qui limite la portée de l’outil. Autre constat du même rapport : des communes « silencieuses », qui adoptent le règlement des biens communs puis ne le mettent jamais en pratique. Et Bologne, ville pionnière, signe près de trois fois moins de pactes que Gênes.

Les biens communs peuvent-ils remplacer un service public ?

C’est la crainte la plus souvent formulée : une collectivité pourrait se reposer sur des bénévoles pour entretenir ce qu’elle cesse d’assurer elle-même. Le sujet n’est pas théorique. Quand Turin a écrit son propre règlement après celui de Bologne, elle y a ajouté une phrase absente du texte bolonais : les activités d’un pacte ne doivent pas se configurer comme un substitut aux services essentiels que la commune doit garantir selon les lois en vigueur. Cette différence de rédaction, relevée par les observateurs français venus comparer les deux villes, dit assez que le risque était identifié dès le départ.

Une seconde inquiétude porte sur l’urbanisme : à force de projets ponctuels décidés hors des documents de planification, on pourrait aboutir à une « déplanification » de la ville. Les juristes français qui ont étudié le dispositif jugent ce risque maîtrisable, à condition que la sélection des propositions reste rigoureuse — ce que le règlement de 2022 organise par ses critères d’évaluation.

La fragilité du temps court

Les pactes sont conclus pour des durées courtes, souvent quelques mois à deux ans, ce qui interdit les actions de longue haleine et impose des renouvellements fréquents. Les exemples le montrent : l’aire verte de la via Marco Celio a dû faire l’objet de quatre pactes successifs, le réseau Portico della Pace d’au moins trois. Chaque renouvellement suppose une nouvelle instruction, une nouvelle signature, une nouvelle publication, alors que l’entretien des biens communs, lui, ne s’interrompt pas. Enfin, un comité d’impulsion et de suivi de l’administration partagée, le Comitato di impulso e monitoraggio, a été créé début 2023 pour une durée de deux ans renouvelable, présidé par la déléguée du maire aux politiques du tiers secteur et comprenant deux représentants de la citoyenneté active tirés au sort. Aucun bilan public de ses travaux n’a pu être consulté pour cet article.

Enseignements et réplicabilité

Ce que Bologne a inventé n’est pas une technologie, ni un budget, ni une plateforme. C’est un acte administratif léger qui transforme une bonne volonté en action autorisée sur des biens communs. Le reste en découle. Pour une commune française qui voudrait s’en inspirer, plusieurs éléments sont transposables tels quels.

• Écrire un cadre avant d’attendre des propositions : tant qu’aucun texte ne dit ce qu’un habitant a le droit de faire sur l’espace public, la réponse par défaut d’un service reste le refus prudent.
• Élargir le cercle des signataires : le dispositif bolonais reconnaît les groupes informels et les habitants isolés, pas seulement les associations déclarées. C’est ce qui fait entrer des gens qui n’auraient jamais créé de structure.
• Diversifier les formes de soutien : du matériel prêté, une exonération de redevance, un accès à une salle et une simplification de procédure valent souvent mieux qu’une subvention, et coûtent moins cher.
• Plafonner et rendre compte : quelques centaines à quelques milliers d’euros par pacte, avec un compte rendu obligatoire dans un délai fixé, et l’absence de compte rendu opposable lors d’une demande suivante.
• Nommer un service pilote et un interlocuteur : chaque pacte bolonais désigne le bureau compétent et son directeur. Sans guichet identifié, une proposition se perd entre les services.
• Publier les pactes en données ouvertes : adresse, porteur, objet, dates, montant, PDF signé. C’est ce qui rend la gestion des biens communs vérifiable de l’extérieur, y compris par ses critiques.
• Inscrire la limite dès l’écriture : reprendre la formule turinoise interdisant qu’un pacte se substitue à un service essentiel évite le procès en désengagement.
• Prévoir le renouvellement : une procédure allégée pour prolonger un pacte sans soutien financier nouveau économise beaucoup d’énergie des deux côtés.

Un dernier enseignement, moins technique. Les biens communs bolonais sont des objets minuscules : un composteur, un bassin, un mur taggué, une pelouse de quartier. C’est précisément leur force. Personne n’a besoin d’un mandat politique pour réparer un composteur, mais il fallait un texte pour que ce soit permis.

Lien avec les enjeux globaux de la transition

Le dossier des expériences de démocratie participative distingue quatre familles de dispositifs : les budgets participatifs, les assemblées tirées au sort, les communes en gestion citoyenne et les plateformes numériques. Bologne appartient à la troisième famille par sa politique des biens communs, mais occupe dans le dossier une position singulière, parce qu’elle déplace la question.

Donner son avis, ou avoir le droit d’agir

Un budget participatif demande aux habitants de choisir entre des projets. Une convention citoyenne leur demande de formuler des recommandations. Le règlement des biens communs leur demande autre chose : de faire. À Rennes, à Paris, à Lisbonne ou à Porto Alegre, la participation porte sur une décision d’investissement. À Bologne, elle porte sur un geste d’entretien, de soin, de réparation. Les deux logiques ne s’opposent pas, elles se complètent : la première décide de ce que la ville construit, la seconde de ce qu’elle laisse faire.

D’autres expériences du dossier travaillent la même frontière. À Loos-en-Gohelle, la règle dite du « fifty-fifty » veut que la commune fournisse le matériel et que les habitants assurent le travail. À Vandoncourt, des commissions ouvertes préparent les décisions du conseil municipal depuis plus d’un demi-siècle. Bologne apporte à cette famille ce qui lui manque souvent : un acte écrit, standardisé, opposable, et une traçabilité complète.

Des biens communs à hauteur de jardin

Beaucoup de pactes ont un contenu écologique direct. Un composteur scolaire rénové ; le Corridoio ciclo-eco-ortivo, un corridor cyclable, écologique et potager créé dès 2016 sur des terrains en friche dont une partie est devenue des jardins sociaux ; quatre-vingt-dix-huit intitulés qui parlent de jardins. Ce sont des gestes de transition, menés par des gens qui n’en font pas une théorie. Le pacte Cantalamessa consacre d’ailleurs explicitement une partie de ses activités au passage de l’éducation en plein air à l’éducation à l’environnement, et à des journées de réemploi d’objets inutilisés.

Un modèle qui a franchi les frontières

La diffusion du dispositif en Italie — 316 communes — en fait l’une des innovations administratives les plus copiées d’Europe en matière de biens communs. Elle intéresse la France, où plusieurs travaux de recherche-action ont documenté l’expérience bolonaise pour en tirer des enseignements applicables aux collectivités françaises. La transposition n’est pas automatique : elle suppose un équivalent du principe de subsidiarité horizontale, et une administration prête à signer avec un groupe qui n’a ni statuts ni numéro d’identification.

Conclusion

Bologne n’a pas inventé le bénévolat de quartier. Des habitants entretenaient des pelouses et repeignaient des murs bien avant 2014. Ce que la ville a fait, c’est rendre ces gestes légaux, assurables, soutenables et visibles, en nommant leur objet : des biens communs urbains. Un texte, un pacte signé, un PDF publié, une ligne dans un jeu de données ouvert : la chaîne est simple, et c’est ce qui la rend réplicable.

Le bilan appelle la nuance. Le règlement fondateur a été remplacé en 2022 par un texte plus large, entré en vigueur au 1er janvier 2023 en même temps qu’un nouvel article du statut communal. Les pactes restent souvent l’affaire d’un seul signataire, leur durée est courte, et la ville pionnière s’est fait doubler par Gênes. Aucune évaluation extérieure des résultats concrets n’a été publiée. Mais 298 pactes de biens communs étaient actifs ou en cours au 21 septembre 2026, et le jardin d’une école maternelle s’ouvre aux familles du quartier, en dehors des heures de classe, parce qu’un groupe de parents a obtenu le droit de s’en occuper. La démocratie participative, dans ce cas précis, ne consiste pas à être consulté : elle consiste à obtenir, par écrit, la permission de faire. C’est un déplacement modeste, et c’est peut-être pour cette raison qu’il fonctionne.

Sources détaillées

Données et documents officiels

• Patti di collaborazione — jeu de données ouvert de la Ville de Bologne — liste intégrale des pactes : titre, porteur, adresse, dates, état, texte et lien vers le PDF signé. Décompte relevé le 21 septembre 2026 : 962 pactes, dont 660 conclus, 154 actifs, 144 en cours et 4 approuvés. Le même portail publie la population résidente par quartier. opendata.comune.bologna.it (nouvel onglet)
• Regolamento generale sulle forme di collaborazione tra soggetti civici e Amministrazione — texte intégral du règlement approuvé le 14 novembre 2022, acte P.G. n° 769201/2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Texte du règlement (PDF) (nouvel onglet)
• Nuovo Patto per l’amministrazione condivisa — page officielle du mandat 2021-2026 de la Ville de Bologne : accord avec le tiers secteur et les réseaux civiques, et lancement du nouveau règlement qui dépasse celui de 2014. comune.bologna.it (nouvel onglet)
• Pacte « Gli amici del giardino Cantalamessa » — PDF du pacte signé : objet, formes de soutien, contribution plafonnée à 840 euros, durée courant jusqu’à fin décembre 2026, services compétents. Pacte Cantalamessa (PDF) (nouvel onglet)
• Pacte « DancER8 – Eventi culturali » — PDF du pacte signé avec l’association LaborArtis : enfants de 7 à 14 ans, performances courtes lors des fêtes de quartier, soutien plafonné à 3 000 euros au titre de l’article 20. Pacte DancER8 (PDF) (nouvel onglet)

Documents des institutions associées

• Fondazione per l’Innovazione Urbana — le nouveau règlement et son comité de suivi — compte rendu du 15 novembre 2022 : date d’approbation, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, abrogation des règlements de 2005 et de 2014, principales nouveautés (l’approbation du statut et du règlement (nouvel onglet)) ; puis création début 2023 du Comitato di impulso e monitoraggio, pour deux ans renouvelables, avec sa composition détaillée et le tirage au sort de deux représentants de la citoyenneté active (la naissance du comité (nouvel onglet)).

Analyses des concepteurs du dispositif

• Labsus — « A Bologna, nove anni dopo, l’amministrazione condivisa è diventata strutturale » — Gregorio Arena, 24 janvier 2023 : présentation du règlement le 22 février 2014, plus de mille pactes signés depuis 2014, texte intégral de l’article 4 bis du statut. Source de conception, à lire comme telle. labsus.org (nouvel onglet)
• Labsus — « Commento al nuovo regolamento di Bologna sull’amministrazione condivisa » — Donato Di Memmo, 24 janvier 2023 : principes de l’article 2, trois niveaux de programmation partagée, formes de soutien, simplifications de l’article 16, régime des immeubles. labsus.org (nouvel onglet)

Rapports et études

• Rapport Labsus 2024 sur l’administration partagée — données 2023 : 316 communes dotées d’un règlement, 1 115 pactes lus en ligne dans 71 communes, classement des villes et progression de 4 % des associations signataires. Rapport (PDF) (nouvel onglet)
• Vita.it — « Governare insieme : quei 1.171 patti fra cittadini e Pubblica amministrazione » — 25 mars 2025 : présentation du rapport, classement Gênes-Bologne-Vérone-Livourne-Brescia et propos de Pasquale Bonasora sur les alliances et les communes « silencieuses ». vita.it (nouvel onglet)
• Iolanda Bianchi, « The post-political meaning of the concept of commons » — Space and Polity, vol. 22, n° 3, 2018, p. 287-306 : lecture critique et indépendante du règlement de 2014. Seul le résumé a pu être consulté. Notice et résumé (nouvel onglet)

Regards français sur l’expérience

• La 27e Région — « Bologne à l’épreuve des communs » — Pierre Boutoux, 2 mai 2019 : visite de trois pactes, fonctionnement de l’équipe municipale, comparaison avec Turin et clause turinoise sur les services essentiels. enactingthecommons.la27eregion.fr (nouvel onglet)
• Chemins Publics — « Communs dans le droit italien : les beni comuni et patti di collaborazione » — cadre juridique italien, rôle pilote de Bologne en 2014, diffusion des règlements et discussion du risque de « déplanification ». chemins-publics.org (nouvel onglet)
• Remix the Commons — « Les communs urbains à Bologne » — fiche documentaire francophone : formulation du vide juridique antérieur à 2014, rôle de LabGov et de Christian Iaione, principe du pacte de collaboration. wiki.remixthecommons.org (nouvel onglet)